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16/01/2018 02:00 AM
Le chèque énergie dans vos boîtes aux lettres : oui mais quand ? 

Si le chèque énergie remplace, depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de gaz et d'électricité, ce n'est qu'à partir du 26 mars 2018 que les foyers bénéficiaires pourront l'obtenir. C'est en effet ce que vient de préciser le ministère de la Transition écologique et solidaire dans un communiqué du 5 janvier 2018.


12/01/2018 02:00 AM
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2017 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2017 s'élève à 126,82, soit une hausse annuelle de 1,05 par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2016.


10/01/2018 02:00 AM
Prêt à taux zéro : quoi de neuf en 2018 ?

Vous projetez d'acheter un logement ? Vous connaissez peut-être déjà le prêt à taux zéro (PTZ) mais connaissez-vous les conditions à remplir pour en bénéficier en 2018 ? Réponses avec Service-public.fr.


08/01/2018 02:00 AM
Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.


29/12/2017 02:00 AM
Réforme de la taxe d'habitation 2018, 2019 et 2020

La loi de finances pour 2018 instaure, sous condition de revenus, le dégrèvement annoncé de la taxe d'habitation due pour les résidences principales. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de dispenser environ 80 des foyers du paiement de cette taxe. Les taux respectifs des trois années 2018, 2019 et 2020 sont de 30, 65 et 100.


20/12/2017 02:00 AM
Se chauffer mieux et moins cher : comment faire ?

Radiateur électrique, chaudière au fioul, chauffage au bois, pompe à chaleur, chauffe-eau électrique ou solaire... Avec les premiers froids et l'utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l'efficacité de votre système de chauffage ou de production d'eau chaude. Retrouvez en ligne Le guide pratique 2017 de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) « se chauffer mieux et moins cher ».


20/12/2017 02:00 AM
Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

Vous êtes locataire d'un logement social et vos ressources dépassent les plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?


15/12/2017 02:00 AM
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas refuser le logement social sous prétexte d'habitation bourgeoise

Une clause « d'habitation bourgeoise » figurant au règlement de copropriété ne permet pas au syndicat des copropriétaires de s'opposer à la création de logements sociaux. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 23 novembre 2017.


13/12/2017 02:00 AM
Qui doit déneiger le trottoir devant chez vous ?

Alors que l'hiver s'installe peu à peu sur le territoire et que les premières neiges sont tombées, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous. Service-public.fr vous répond.


12/12/2017 02:00 AM
Location de meublés de tourisme : déclaration obligatoire pour les loueurs parisiens

Vous habitez Paris et vous voulez louer pour une courte durée votre logement (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais d'une « plateforme » sur internet ? Savez-vous que, depuis le 1er décembre 2017, vous êtes dans l'obligation de déposer une déclaration de meublé de tourisme afin d'obtenir un numéro d'enregistrement qui devra ensuite être publié sur votre annonce en ligne ?


30/11/2017 02:00 AM
Vue chez votre voisin : dans quels cas faut-il respecter certaines distances ?

Les distances imposées par le code civil pour les servitudes de vue ne s'appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 23 novembre 2017.


29/11/2017 02:00 AM
Encadrement des loyers à Paris : annulation des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence

Après le tribunal administratif de Lille qui avait annulé l'arrêté mettant en place l'encadrement des loyers à Lille, c'est au tour du tribunal administratif de Paris d'annuler trois arrêtés fixant les loyers de référence à Paris depuis le 1er août 2015.


28/11/2017 02:00 AM
Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?

Linky et Gazpar ? Vous connaissez les nouveaux compteurs communicants d'électricité et de gaz en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire ? Ces compteurs sont-ils obligatoires ? Quelles données transmettent-ils ? Qu'en est-il de la sécurité de vos données ? Pour en savoir plus sur toutes ces questions, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vous répond.


14/11/2017 02:00 AM
Électricité : quel dispositif en cas de grand froid ?

En cas de vagues de froid importantes et durables en dessous des normales de saison durant l'hiver 2017-2018, le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) pourrait prendre des mesures exceptionnelles pour préserver l'alimentation électrique durant les heures de tension en semaine : le matin (8 heures - 13 heures) et/ou le soir (18 heures - 20 heures).


09/11/2017 02:00 AM
Locataires : calculez en quelques clics l'évolution de votre loyer

Vous êtes locataire d'un logement vide ou meublé ? Comment calculer l'augmentation de votre loyer ? L'Institut national de la consommation (INC) vous propose de retrouver en ligne son nouveau simulateur afin de calculer les hausses de loyer appliquées par votre bailleur.


02/11/2017 02:00 AM
Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.


26/10/2017 03:00 AM
Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

Sans autorisation du juge, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017.


24/10/2017 03:00 AM
Encadrement des loyers : que se passe-t-il à Lille ?

Le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 mettant en place l'encadrement des loyers à Lille. Le juge administratif a considéré que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille mais aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération lilloise.


24/10/2017 03:00 AM
Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.


23/10/2017 03:00 AM
Passage à l'heure d'hiver : c'est pour quand ?

Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 octobre 2017. À 3 heures du matin, il sera 2 heures.


19/10/2017 03:00 AM
Air intérieur : pour avoir un bon air chez vous, découvrez les bons réflexes

Savez-vous que l'air intérieur des logements est souvent bien plus pollué que celui de l'atmosphère extérieure ? Pour améliorer cette situation, découvrez le site « un bon air chez moi » et faites le quiz pour savoir si vous avez les bons réflexes.


18/10/2017 03:00 AM
Frais d'agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer

Vous êtes à la recherche d'une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d'agence ?


12/10/2017 03:00 AM
Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ?

Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017.


12/10/2017 03:00 AM
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2017 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2017 s'élève à 126,46, soit une hausse annuelle de 0,90 par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2016.


26/09/2017 03:00 AM
Le propriétaire est responsable des dégâts des entrepreneurs

Le propriétaire qui fait réaliser des travaux peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés à la propriété de son voisin par l'entreprise qui les a réalisés. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.


25/09/2017 03:00 AM
Vous déménagez ? En quelques clics, les démarches à faire dans votre situation !

Vous avez trouvé un nouveau logement et vous allez bientôt déménager ? Vous devez effectuer beaucoup de démarches dans certains délais. Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour vous faciliter vos démarches avec la « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, si vous êtes par exemple locataire ou propriétaire, avec ou sans enfants, salarié du privé ou agent public, les démarches à réaliser varient.


19/09/2017 03:00 AM
Calcul de l'APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d'État ?

En présence d'enfants en résidence alternée (parfois encore appelée garde alternée), chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 21 juillet 2017.


18/09/2017 03:00 AM
Téléphonie mobile : quelle couverture de réseau près de chez vous ?

Vous avez un téléphone mobile et vous voulez connaître précisément la couverture du réseau offerte par les différents opérateurs près de chez vous ? Retrouvez en ligne les cartes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) avec monreseaumobile.fr.


29/08/2017 03:00 AM
Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement

Vous souhaitez faire des économies d'énergie et envisagez des travaux d'isolation, la rénovation de votre chauffage, ... Le site internet rénovation info service vous permet de trouver toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet et mobiliser au mieux les aides financières et techniques.


22/08/2017 03:00 AM
Faire couper les branches qui dépassent : c'est toujours possible

Le voisin peut exiger l'élagage des branches des arbres qui avancent sur sa propriété, même si ces arbres sont situés dans une zone d'espaces boisés classés. Cette coupe n'impliquant pas la destruction des arbres est toujours possible. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans une décision du 27 avril 2017.


18/08/2017 03:00 AM
Étudiants : les précautions à prendre avant de louer un logement

Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous conseille avant de signer un bail.


14/08/2017 03:00 AM
Achat d'un logement par les enfants ou parents du locataire : seules leurs ressources sont prises en compte

La vente d'un logement HLM occupé peut intervenir au bénéfice des descendants ou ascendants du locataire, quelle que soit leur situation familiale. Seules, leurs ressources sont à vérifier au regard des plafonds applicables. C'est ce que rappelle le ministre en charge du Logement dans une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017.


01/08/2017 03:00 AM
Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif d'encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu'au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ». C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.


01/08/2017 03:00 AM
Tarifs réglementés de l'électricité : +1,7 % en moyenne à partir du 1er août 2017

Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 1,7 sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er août 2017.


31/07/2017 03:00 AM
La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ?

Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017.


27/07/2017 03:00 AM
Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l'Union européenne.


24/07/2017 03:00 AM
Allocations logement : APL, ALS et ALF, quelles différences  ?

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) : les allocations « logement » sont des aides financières versées sous certaines conditions (liées à votre situation personnelle, à vos ressources mais aussi à votre logement) afin de vous aider à réduire le montant de votre loyer ou de votre prêt. Mais quelles différences existe-t-il à ce jour entre ces trois types d'allocations ? Service-public.fr fait le point.


19/07/2017 03:00 AM
Loyers 48 : une augmentation de 0,51 % depuis le 1er juillet 2017

Depuis le 1er juillet 2017, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,51 maximum. C'est ce que précise un décret du 6 juillet 2017.


13/07/2017 03:00 AM
Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75 % au 2e trimestre 2017

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2017 s'élève à 126,19, soit une hausse annuelle de 0,75 par rapport à l'IRL du 2e trimestre 2016.


28/06/2017 03:00 AM
Propriétaire : pas d'obligation de signaler un danger ou de clore son terrain

Le propriétaire d'un terrain dangereux n'est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu'il n'est pas spécialement affecté à l'usage du public. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 juin 2017.


22/06/2017 03:00 AM
Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne

Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir... Les formulaires nécessaires à ces travaux viennent d'être actualisés. Retrouvez les tous en ligne dans leur version mise à jour sur Service-public.fr.


19/06/2017 03:00 AM
Implantation d'éolienne terrestre : rappel des règles applicables

Dans une réponse ministérielle publiée le 13 mai 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer rappelle que l'implantation d'éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres, est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à condition d'être installées en dehors d'un secteur sauvegardé ou d'un site classé.


06/06/2017 03:00 AM
Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle quelles sont les obligations de débroussaillement des terrains exposés aux risques d'incendie.


31/05/2017 03:00 AM
Troubles de voisinage suite à travaux : qui est responsable ?

Le propriétaire actuel d'un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 11 mai 2017.


11/05/2017 03:00 AM
Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles

Plomb, termites, performance énergétique, risques naturels... Avant toute vente ou toute location d'un bien immobilier, certains diagnostics immobiliers tels que le CREP, le DDT ou encore le DPE peuvent s'imposer, mais comment ne pas s'y perdre ?


04/05/2017 03:00 AM
Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

Les informations exigées pour la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme sont fixées. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.


03/05/2017 03:00 AM
Personnes handicapées : des places de parking réservées dans certaines copropriétés

Dans les immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015 et soumis à la réalisation de places de stationnement, le règlement de copropriété doit prévoir le nombre et l'emplacement des places adaptées aux personnes handicapées habitant la copropriété. Au moins une place doit être prévue. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.


02/05/2017 03:00 AM
Demande de logement social : les revenus d'un seul conjoint peuvent être pris en compte

Lors d'une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable rappelle que, depuis le 28 mars 2009, un membre d'un couple en instance de divorce peut voir ses seuls revenus pris en compte si l'instance de divorce est attestée par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales.


24/04/2017 03:00 AM
Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS)

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2017.


13/04/2017 03:00 AM
Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,51 % au 1er trimestre 2017

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 avril 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2017 s'élève à 125,90, soit une hausse annuelle de 0,51 par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2016.


11/04/2017 03:00 AM
Fuites d'eau après compteur : quelle facturation en cas d'installation non conforme ou de négligence ?  

Dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, rappelle les conditions d'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur.


06/04/2017 03:00 AM
Gaspillage alimentaire : comment réduire nos déchets ?

L'Institut national de la consommation (INC) a mis en ligne sur son site internet une série de vidéos réalisées en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'INC donne des conseils pratiques et explique comment réduire nos déchets.


05/04/2017 03:00 AM
APL et ALS : quelles conditions d'accès pour les étudiants ?

Il n'existe pas d'aide au logement spécifique aux étudiants. Mais, dès lors qu'ils occupent un logement autonome n'appartenant pas à un ascendant ou à une société dont l'ascendant (ou eux-mêmes) possède une part supérieure à 10, les étudiants peuvent bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation personnalisée au logement (APL) ou de l'aide de logement sociale (ALS). C'est ce que rappelle la ministre en charge du Logement dans une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017.


29/03/2017 03:00 AM
Chauffage collectif : les compteurs individuels, c'est pour quand ?

Propriétaires et locataires : certains immeubles disposant d'un chauffage collectif doivent être équipés d'une installation permettant d'individualiser les frais de chauffage (facturation à l'occupant en fonction de ses consommations) au plus tard le 31 mars 2017. Un décret et un arrêté avaient en effet été publiés en ce sens au Journal officiel du 31 mai 2016 à la suite de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.


27/03/2017 03:00 AM
Annonces immobilières : une meilleure information sur les prix à partir du 1er avril 2017

Ventes ou locations d'appartements ou de maisons... À partir du 1er avril 2017, les annonces immobilières de ventes et de locations devront mieux informer les acheteurs potentiels et les locataires intéressés. Un arrêté publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 à la suite à la loi Alur impose de nouvelles règles aux professionnels qui mettent en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.


22/03/2017 02:00 AM
Impayés de loyer : les préconisations de l'Anil

Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions à disposition pour éviter que la dette devienne trop importante.


21/03/2017 02:00 AM
Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d'application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa vente.


21/03/2017 02:00 AM
Logement décent : les critères vont évoluer en 2018

Les propriétaires bailleurs doivent veiller à mettre les logements offerts à la location en conformité avec les nouvelles caractéristiques de décence d'un logement qui seront applicables à partir du 1er juillet 2018.


16/03/2017 02:00 AM
Quelle heure est-il en France ?

De Basse-Terre en Guadeloupe à Nantes, en passant par Nice ou encore par Saint-Denis de La Réunion, quelle heure est-il en France ? Le décret relatif au temps légal français publié au Journal officiel du 8 mars 2017 répond à la question.


15/03/2017 02:00 AM
Si les combles aménageables ne le sont pas, la vente peut être annulée

Les combles d'une maison présentés comme étant aménageables doivent pouvoir l'être effectivement. À défaut la vente de la maison peut être annulée pour manquement à l'obligation de délivrance. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 2 février 2017.


15/03/2017 02:00 AM
Location : la régularisation annuelle des charges, c'est quoi ?

Vous êtes locataire et vous payez chaque mois une « provision pour charges », mais de quoi s'agit-il exactement ? Quel lien avec la « régularisation annuelle des charges » ?


02/03/2017 02:00 AM
Travaux d'économies d'énergie : une prime pour les ménages les plus modestes

Nouvelle chaudière au gaz, programmateur centralisé pour radiateurs électriques... Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), les ménages peuvent, notamment sous certaines conditions de ressources, bénéficier d'une « prime économies d'énergie ». Un arrêté sur les certificats d'économies d'énergie a en effet été publié au Journal officiel du 21 février 2017.


22/02/2017 02:00 AM
Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ?

Choisir un syndic, savoir lire un contrat de syndic... l'Institut national de la consommation (INC) propose 2 outils pour vous aider à décrypter et à négocier avec votre syndic en mettant à votre disposition un contrat type annoté de commentaires ainsi qu'un simulateur pour comparer les propositions des syndics.


21/02/2017 02:00 AM
Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017.


16/02/2017 02:00 AM
Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

L'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017.


14/02/2017 02:00 AM
Résidences secondaires parisiennes : majoration de la taxe d'habitation

Le conseil de Paris a décidé, lors de sa séance des 30 et 31 janvier 2017, de porter la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 60 (contre 20 jusqu'à présent).


13/02/2017 02:00 AM
Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz

La ministre du Logement et de l'Habitat durable a signé le 6 février 2017 une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France), principal distributeur de gaz en France, et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui contribue à l'amélioration du parc de logements privés par l'attribution d'aides financières.


10/02/2017 02:00 AM
Numérotation des habitations : rappel de la réglementation

Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations.


09/02/2017 02:00 AM
La garantie de livraison d'une maison est obligatoire

Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l'annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l'absence de la garantie de livraison, le déblocage des fonds par la banque constitue une faute qui engage sa responsabilité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 janvier 2017.


31/01/2017 02:00 AM
Mise en place de l'encadrement des loyers à Lille à partir du 1er février 2017

L'encadrement des loyers, qui consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail, est instauré à Lille à partir du 1er février 2017. Un arrêté préfectoral a été signé en ce sens le 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique.


15/03/2016 02:00 AM
Entretien des espaces verts : attention aux nuisances sonores

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 février 2016, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer rappelle que les activités d'entretien des espaces verts sont réglementées.