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12/06/2018 04:00 AM
Linky, Gazpar... : vous pouvez faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques

Alors que les compteurs communicants Linky et Gazpar sont en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire, l'Agence nationale des fréquences (ANRF) vient d'annoncer, dans un communiqué du 6 juin 2018, que toute personne (ou organisme habilité) peut demander de faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques associée à des objets communicants fixes, en particulier celle liée aux compteurs communicants.


06/06/2018 04:00 AM
Un problème avec votre fournisseur de gaz ou d'électricité ? Pensez au médiateur de l'énergie !

Alors que le médiateur national de l'énergie révèle dans son rapport d'activité 2017 une recrudescence de mauvaises pratiques commerciales de la part de certains fournisseurs de gaz et d'électricité, savez-vous que vous pouvez recourir au médiateur en cas de litige avec une entreprise du secteur de l'énergie ?


05/06/2018 04:00 AM
Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été !

Alors que l'été approche, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, notamment dans tous les départements des régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur.


29/05/2018 04:00 AM
Semaine européenne du développement durable (SEDD), demandez le programme !

Expositions, films, conférences, visites... À l'occasion de la semaine européenne du développement durable (SEDD) qui se déroule du 30 mai au 5 juin 2018 autour de la thématique « villes et territoires de demain », retrouvez le programme des événements près de chez vous.


22/05/2018 04:00 AM
Travaux de rénovation énergétique : quelles sont les aides financières ?

Chèque énergie, crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), aides des collectivités locales, éco-prêt à taux zéro..., des aides financières existent pour la rénovation énergétique de votre logement. Retrouvez un nouveau guide en ligne pour faire le point sur la réglementation en vigueur !


26/04/2018 04:00 AM
Numéro de téléphone fixe : comment le conserver quand vous changez d'opérateur ?

Vous changez d'opérateur et vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone fixe ? L'Institut national de la consommation (INC) vous explique les démarches à suivre, vous indique dans quel délai vous pouvez être raccordé au réseau et vous informe sur les recours possibles en cas de litige.


13/04/2018 04:00 AM
Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué

Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une décision du 8 mars 2018.


12/04/2018 04:00 AM
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2018 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 avril 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2018 s'élève à 127,22, soit une hausse annuelle de 1,05 par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2017.


11/04/2018 04:00 AM
Projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : présentation en Conseil des ministres

Le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (projet de loi Élan) a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 4 avril 2018 par le ministre de la Cohésion des territoires.


10/04/2018 04:00 AM
Troubles de voisinage : les nuisances peuvent aussi être visuelles

Des encombrants entreposés dans un jardin à la vue des voisins peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 8 mars 2018.


03/04/2018 04:00 AM
Ménages aux revenus modestes : le chèque énergie bientôt dans vos boîtes aux lettres

Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux de gaz et d'électricité mais c'est seulement depuis le 26 mars 2018 que les premiers foyers bénéficiaires peuvent le recevoir. C'est ce que précise en effet le calendrier prévisionnel mis en ligne par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire.


23/03/2018 02:00 AM
Après la trêve hivernale, quelles solutions possibles pour les locataires en difficultés ?

La trêve hivernale se termine le 31 mars 2018. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés.


23/03/2018 02:00 AM
Une maison d'habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner

Pour pouvoir être vendu, un logement doit avoir un système de chauffage en état de fonctionner. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 28  février 2018.


13/03/2018 02:00 AM
Logement social : bientôt une baisse de certains loyers et de l'aide personnalisée au logement (APL)

Si vous êtes en logement social, vous serez peut-être bientôt concerné par le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) accompagnée de la baisse du montant de votre aide personnalisée au logement (APL). C'est ce que prévoit en effet l'article 126 de la loi de finances 2018 qui vient d'être complété par la publication au Journal officiel de plusieurs textes réglementaires.


08/03/2018 02:00 AM
Loueurs de meublés de tourisme à Bordeaux : déclaration maintenant obligatoire

Vous habitez Bordeaux et vous voulez louer pour une courte durée votre résidence principale (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais notamment d'une « plateforme » sur internet ? Savez-vous que, depuis le 1er mars 2018, vous êtes dans l'obligation d'obtenir un numéro d'enregistrement qui devra être publié sur votre annonce en ligne ?


12/02/2018 02:00 AM
Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?

Linky et Gazpar ? Vous connaissez les nouveaux compteurs communicants d'électricité et de gaz en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire ? Quelles données transmettent-ils ? Qu'en est-il de la sécurité de vos données ? Pour en savoir plus sur toutes ces questions, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vous répond.


07/02/2018 02:00 AM
Électricité : écowatt, un outil en ligne pour mieux anticiper les pointes de consommation

Alors que la consommation électrique augmente en hiver en période de froid, en particulier le soir entre 18h et 20h, savez-vous que le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) propose pour les régions Bretagne et Provence-Alpes-Côte d'Azur un outil en ligne intitulé « écowatt » ? Il permet aux habitants de ces deux régions de rester informés sur l'état du système électrique régional et des éventuelles alertes afin de mieux gérer leur consommation.


02/02/2018 02:00 AM
Punaises de lit, comment s'en prémunir, comment lutter lorsqu'elles sont là ?

Depuis les années 1990, on observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit. Chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et aucune grande ville ne semble épargnée.


02/02/2018 02:00 AM
Tarifs réglementés de l'électricité : + 0,7 % pour les particuliers à partir du 1er février 2018

Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 0,7 sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er février 2018. C'est ce qu'indique une décision sur les tarifs réglementés de vente d'électricité publiée au Journal officiel du 1er février 2018.


31/01/2018 02:00 AM
Locataires : la réfection d'une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?

Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.


31/01/2018 02:00 AM
Senior : comment choisir un établissement adapté à vos besoins ?

Vous êtes à la recherche d'un logement pour personnes âgées ? Plusieurs structures existent mais vous ne savez pas laquelle choisir pour vous-même ou un proche. L'Institut national de la consommation (INC) fait le point dans une fiche pratique et vous informe sur les établissements à choisir en fonction de différents critères (état de santé, situation familiale, situation géographique, revenus).


30/01/2018 02:00 AM
Inondations : quelle indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle ?

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de biens (multirisques habitation, automobile, etc.) d'être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations. À partir de là, comment faire ? Réponses avec la Fédération française de l'assurance (FFA).


24/01/2018 02:00 AM
Vigicrues : pour s'informer en ligne sur les risques d'inondation

Alors qu'une partie de la France a connu et connaît encore de fortes précipitations et que certains départements sont en vigilance orange pour cause d'inondations, le dispositif « Vigicrues » vous informe en ligne sur les risques de crues concernant les différents tronçons de cours d'eau en France (Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Seine-Nord-Est, Rhône-Méditerranée, Outre-Mer).


24/01/2018 02:00 AM
Immatriculation des copropriétés : c'est jusqu'au 31 décembre 2018

Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018  ?


24/01/2018 02:00 AM
Publicités éphémères sur les trottoirs : Bordeaux et Nantes renoncent

Alors qu'un décret du 22 décembre 2017 prévoyait d'expérimenter le marquage des trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes, un arrêté publié au Journal officiel du 9 janvier 2018 suspend cette expérimentation dans les agglomérations de Bordeaux et Nantes.


23/01/2018 02:00 AM
Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même

Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017.


12/01/2018 02:00 AM
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2017 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2017 s'élève à 126,82, soit une hausse annuelle de 1,05 par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2016.


10/01/2018 02:00 AM
Prêt à taux zéro : quoi de neuf en 2018 ?

Vous projetez d'acheter un logement ? Vous connaissez peut-être déjà le prêt à taux zéro (PTZ) mais connaissez-vous les conditions à remplir pour en bénéficier en 2018 ? Réponses avec Service-public.fr.


08/01/2018 02:00 AM
Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.


29/12/2017 02:00 AM
Réforme de la taxe d'habitation 2018, 2019 et 2020

La loi de finances pour 2018 instaure, sous condition de revenus, le dégrèvement annoncé de la taxe d'habitation due pour les résidences principales. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de dispenser environ 80 des foyers du paiement de cette taxe. Les taux respectifs des trois années 2018, 2019 et 2020 sont de 30, 65 et 100.


20/12/2017 02:00 AM
Se chauffer mieux et moins cher : comment faire ?

Radiateur électrique, chaudière au fioul, chauffage au bois, pompe à chaleur, chauffe-eau électrique ou solaire... Avec les premiers froids et l'utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l'efficacité de votre système de chauffage ou de production d'eau chaude. Retrouvez en ligne Le guide pratique 2017 de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) « se chauffer mieux et moins cher ».


20/12/2017 02:00 AM
Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

Vous êtes locataire d'un logement social et vos ressources dépassent les plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?


15/12/2017 02:00 AM
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas refuser le logement social sous prétexte d'habitation bourgeoise

Une clause « d'habitation bourgeoise » figurant au règlement de copropriété ne permet pas au syndicat des copropriétaires de s'opposer à la création de logements sociaux. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 23 novembre 2017.


12/12/2017 02:00 AM
Location de meublés de tourisme : déclaration obligatoire pour les loueurs parisiens

Vous habitez Paris et vous voulez louer pour une courte durée votre logement (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais d'une « plateforme » sur internet ? Savez-vous que, depuis le 1er décembre 2017, vous êtes dans l'obligation de déposer une déclaration de meublé de tourisme afin d'obtenir un numéro d'enregistrement qui devra ensuite être publié sur votre annonce en ligne ?


30/11/2017 02:00 AM
Vue chez votre voisin : dans quels cas faut-il respecter certaines distances ?

Les distances imposées par le code civil pour les servitudes de vue ne s'appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 23 novembre 2017.


29/11/2017 02:00 AM
Encadrement des loyers à Paris : annulation des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence

Après le tribunal administratif de Lille qui avait annulé l'arrêté mettant en place l'encadrement des loyers à Lille, c'est au tour du tribunal administratif de Paris d'annuler trois arrêtés fixant les loyers de référence à Paris depuis le 1er août 2015.


09/11/2017 02:00 AM
Locataires : calculez en quelques clics l'évolution de votre loyer

Vous êtes locataire d'un logement vide ou meublé ? Comment calculer l'augmentation de votre loyer ? L'Institut national de la consommation (INC) vous propose de retrouver en ligne son nouveau simulateur afin de calculer les hausses de loyer appliquées par votre bailleur.


02/11/2017 02:00 AM
Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.


26/10/2017 03:00 AM
Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

Sans autorisation du juge, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017.


24/10/2017 03:00 AM
Encadrement des loyers : que se passe-t-il à Lille ?

Le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 mettant en place l'encadrement des loyers à Lille. Le juge administratif a considéré que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille mais aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération lilloise.


19/10/2017 03:00 AM
Air intérieur : pour avoir un bon air chez vous, découvrez les bons réflexes

Savez-vous que l'air intérieur des logements est souvent bien plus pollué que celui de l'atmosphère extérieure ? Pour améliorer cette situation, découvrez le site « un bon air chez moi » et faites le quiz pour savoir si vous avez les bons réflexes.


18/10/2017 03:00 AM
Frais d'agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer

Vous êtes à la recherche d'une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d'agence ?


12/10/2017 03:00 AM
Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ?

Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017.


12/10/2017 03:00 AM
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2017 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2017 s'élève à 126,46, soit une hausse annuelle de 0,90 par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2016.


26/09/2017 03:00 AM
Le propriétaire est responsable des dégâts des entrepreneurs

Le propriétaire qui fait réaliser des travaux peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés à la propriété de son voisin par l'entreprise qui les a réalisés. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.


25/09/2017 03:00 AM
Vous déménagez ? En quelques clics, les démarches à faire dans votre situation !

Vous avez trouvé un nouveau logement et vous allez bientôt déménager ? Vous devez effectuer beaucoup de démarches dans certains délais. Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour vous faciliter vos démarches avec la « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, si vous êtes par exemple locataire ou propriétaire, avec ou sans enfants, salarié du privé ou agent public, les démarches à réaliser varient.


19/09/2017 03:00 AM
Calcul de l'APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d'État ?

En présence d'enfants en résidence alternée (parfois encore appelée garde alternée), chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 21 juillet 2017.


18/09/2017 03:00 AM
Téléphonie mobile : quelle couverture de réseau près de chez vous ?

Vous avez un téléphone mobile et vous voulez connaître précisément la couverture du réseau offerte par les différents opérateurs près de chez vous ? Retrouvez en ligne les cartes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) avec monreseaumobile.fr.


29/08/2017 03:00 AM
Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement

Vous souhaitez faire des économies d'énergie et envisagez des travaux d'isolation, la rénovation de votre chauffage, ... Le site internet rénovation info service vous permet de trouver toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet et mobiliser au mieux les aides financières et techniques.


22/08/2017 03:00 AM
Faire couper les branches qui dépassent : c'est toujours possible

Le voisin peut exiger l'élagage des branches des arbres qui avancent sur sa propriété, même si ces arbres sont situés dans une zone d'espaces boisés classés. Cette coupe n'impliquant pas la destruction des arbres est toujours possible. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans une décision du 27 avril 2017.


18/08/2017 03:00 AM
Étudiants : les précautions à prendre avant de louer un logement

Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous conseille avant de signer un bail.


14/08/2017 03:00 AM
Achat d'un logement par les enfants ou parents du locataire : seules leurs ressources sont prises en compte

La vente d'un logement HLM occupé peut intervenir au bénéfice des descendants ou ascendants du locataire, quelle que soit leur situation familiale. Seules, leurs ressources sont à vérifier au regard des plafonds applicables. C'est ce que rappelle le ministre en charge du Logement dans une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017.


01/08/2017 03:00 AM
Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif d'encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu'au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ». C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.


01/08/2017 03:00 AM
Tarifs réglementés de l'électricité : +1,7 % en moyenne à partir du 1er août 2017

Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 1,7 sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er août 2017.


31/07/2017 03:00 AM
La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ?

Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017.


27/07/2017 03:00 AM
Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l'Union européenne.


24/07/2017 03:00 AM
Allocations logement : APL, ALS et ALF, quelles différences  ?

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) : les allocations « logement » sont des aides financières versées sous certaines conditions (liées à votre situation personnelle, à vos ressources mais aussi à votre logement) afin de vous aider à réduire le montant de votre loyer ou de votre prêt. Mais quelles différences existe-t-il à ce jour entre ces trois types d'allocations ? Service-public.fr fait le point.


19/07/2017 03:00 AM
Loyers 48 : une augmentation de 0,51 % depuis le 1er juillet 2017

Depuis le 1er juillet 2017, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,51 maximum. C'est ce que précise un décret du 6 juillet 2017.


13/07/2017 03:00 AM
Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75 % au 2e trimestre 2017

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2017 s'élève à 126,19, soit une hausse annuelle de 0,75 par rapport à l'IRL du 2e trimestre 2016.


28/06/2017 03:00 AM
Propriétaire : pas d'obligation de signaler un danger ou de clore son terrain

Le propriétaire d'un terrain dangereux n'est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu'il n'est pas spécialement affecté à l'usage du public. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 juin 2017.


22/06/2017 03:00 AM
Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne

Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir... Les formulaires nécessaires à ces travaux viennent d'être actualisés. Retrouvez les tous en ligne dans leur version mise à jour sur Service-public.fr.


19/06/2017 03:00 AM
Implantation d'éolienne terrestre : rappel des règles applicables

Dans une réponse ministérielle publiée le 13 mai 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer rappelle que l'implantation d'éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres, est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à condition d'être installées en dehors d'un secteur sauvegardé ou d'un site classé.


06/06/2017 03:00 AM
Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle quelles sont les obligations de débroussaillement des terrains exposés aux risques d'incendie.


29/03/2017 03:00 AM
Chauffage collectif : les compteurs individuels, c'est pour quand ?

Propriétaires et locataires : certains immeubles disposant d'un chauffage collectif doivent être équipés d'une installation permettant d'individualiser les frais de chauffage (facturation à l'occupant en fonction de ses consommations) au plus tard le 31 mars 2017. Un décret et un arrêté avaient en effet été publiés en ce sens au Journal officiel du 31 mai 2016 à la suite de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.


09/12/2015 02:00 AM
Le droit de clore sa propriété n'est pas sans limite

La pose d'objets inadaptés et déplaisants en guise de clôture constitue un trouble anormal de voisinage vient de juger la Cour de cassation.


06/11/2014 02:00 AM
Un logement décent doit avoir un chauffage

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.